Ces conditions s’appliquent à la fiche Entreprise vendue sur el-annuaire.com. Elles sont en vigueur depuis le 8 novembre 2026.
1. Vendeur
El Annuaire est édité par la société TANOU, SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 841 621 014, dont le siège est situé 46 rue du Temple, 75004 Paris. Numéro de TVA intracommunautaire : FR02841621014. Pour toute question : la page de contact du site.
2. Clients concernés
La fiche Entreprise est réservée aux professionnels, entreprises, associations et indépendants établis en France qui souhaitent présenter leur site dans El Annuaire. En passant commande, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
3. Ce qui est vendu
La fiche Entreprise comprend, pour une durée d’un an :
- l’affichage de la fiche en haut de la rubrique choisie, avant les fiches gratuites
- une page dédiée à la fiche, avec la description, la ville, le téléphone et un lien vers le site du client
- les modifications de la fiche à la demande du client pendant la durée de l’abonnement.
TANOU ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de visites et aucun chiffre d’affaires.
4. Prix
Le prix est de 99 € HT par an, soit 118,80 € TTC, pour les dix premières fiches Entreprise vendues. Au-delà, il est de 150 € HT par an, soit 180 € TTC. Le nombre de places restantes au tarif de 99 € HT est affiché sur la page de l’offre.
Le client qui a souscrit au tarif de 99 € HT le conserve à chaque renouvellement, tant que son abonnement n’est pas interrompu.
5. Commande et paiement
La commande se fait par le formulaire de la page Offre Entreprise. Le paiement se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de la société Stripe, et TANOU n’a jamais accès aux données de carte.
La commande est ferme dès la validation du paiement. Une facture est envoyée par e-mail au client.
Le prix est payable comptant à la commande. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Relecture et mise en ligne
Chaque fiche est relue avant sa publication. TANOU peut refuser une fiche qui ne respecte pas les règles de l’annuaire, notamment un site inaccessible ou en construction, une copie d’un autre site, un contenu illégal ou trompeur, ou une activité de jeux d’argent sans agrément.
En cas de refus, le client est remboursé en totalité, sans frais, dans un délai de 14 jours.
Une fiche acceptée est mise en ligne dans un délai de 5 jours ouvrés après le paiement, et en général sous 48 heures.
7. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement dure un an à compter du paiement. Il se renouvelle automatiquement pour un an à chaque date anniversaire, au prix en vigueur pour ce client, sauf résiliation.
Le client peut résilier à tout moment par un message envoyé depuis la page de contact. La résiliation prend effet à la fin de l’année en cours. La fiche reste affichée jusqu’à cette date puis devient une fiche gratuite. L’année commencée n’est pas remboursée.
Si le paiement du renouvellement échoue, la fiche redevient une fiche gratuite et le tarif de lancement est perdu.
8. Droit de rétractation
La fiche Entreprise est vendue à des professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique donc pas.
9. Retrait d’une fiche en cours d’abonnement
Si le site du client devient inaccessible, change d’activité au point de ne plus correspondre à sa rubrique, ou enfreint les règles de l’annuaire, TANOU peut suspendre la fiche après avoir prévenu le client par e-mail. Si le client ne corrige pas la situation dans les 30 jours, l’abonnement est résilié et la part de l’année non écoulée lui est remboursée, sauf contenu illégal.
10. Responsabilité
Le client reste seul responsable du contenu de son site et des informations qu’il fournit pour sa fiche. La responsabilité de TANOU est limitée au montant payé par le client pour l’année en cours.
Une interruption temporaire du site n’ouvre pas droit à indemnité. Si la fiche est inaccessible plus de 30 jours consécutifs, le client peut demander le remboursement de la part correspondante de l’abonnement.
11. Données personnelles
Les données saisies dans le formulaire (nom, adresse e-mail, téléphone, adresse du site) servent à créer la fiche, à la facturer et à joindre le client. Le paiement est traité par Stripe. Les données sont conservées pendant la durée de l’abonnement, puis pendant le délai légal de conservation des pièces comptables. Le client peut demander leur consultation, leur correction ou leur suppression depuis la page de contact. Il peut aussi s’opposer au traitement, demander la portabilité de ses données et adresser une réclamation à la CNIL.
12. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris.