L'obligation de délivrance conforme s'applique à un bien présenté ... Actu-environnement.com Dès lors qu'un acte de vente mentionne qu'un bien immobilier a fait l'objet d'une dépollution, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme à cette caractéristique. La Cour de cassation vient de le signifier clairement. Par une décision du 29 février ...
