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Le statut et le salaire des députésTAHITI INFOS"Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions" (art. 26). Sauf "en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive", ...et plus encore » |
